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Les cotisations salariales assurance maladie et chômage disparaîtraient, contre une hausse de la CSG de 1,7 point. A la clé : +500 euros par an pour un salaire net mensuel de 2200 euros. Indépendants et fonctionnaires profiteraient également de baisses de cotisations. 

Au menu aussi : une hausse de 50 % de la prime d'activité (coût estimé : 2 milliards) et de 100 euros pour l'AAH. 

Indépendants et salariés démissionnaires bénéficieraient de droits au chômage . Le RSI serait adossé au régime général, sans éliminer les différences de taux de cotisation. Pour les microentrepreneurs, les plafonds de chiffre d'affaires doubleraient. Et exit, les charges de la première année. Le jour de carence pour les indemnités d'assurance-maladie des fonctionnaires serait rétabli.  

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Juin 2017

En matière pénale :  décision de justice  déclarant une personne coupable d'avoir commis une  infraction  et prononçant une peine. 
En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une personne de verser une somme d'argent ( Exemple :  dommages-intérêts ), d'accomplir un acte ou de s'abstenir de le faire (Exemple : couper l'arbre qui occasionne une gêne manifeste pour son voisin). 


Source : Minist. de la Justice
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